Property Lawyer in Portugal
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Payer les Dépenses de la Copropriété

Les dépenses courantes de la copropriété doivent être payées par les propriétaires des fractions au prorata de leur valeur (millième).     Les exceptions à la règle :     – Si l’acte constitutif l’a déterminé autrement ; – Si le règlement prévoit d’autres situations ; – S’il y a eu une approbation de la majorité des 2/3 … Read More

L’Assurance Copropriété

Il est obligatoire d’avoir une assurance contre les risques d’incendie, que ce soit pour les fractions indépendantes ou pour les parties communes. La valeur assurée doit être fixée par l’assemblée et si les copropriétaires ne contractent pas une assurance, l’administrateur devra le faire lui-même et par conséquent leur imputer le paiement. Un examen annuel de … Read More

Certificat Énergétique

Le certificat de performance énergétique est un document qui attribue au logement, une note d’efficacité énergétique sur une échelle de A+ a G, sachant que A+ est le plus économe. Le certificat est obligatoire au Portugal pour l’achat ou la location d’un bien immobilier. Ce document contient : a) L’information sur le bien immobilier ; b) Les … Read More

La Construction d’une Maison au Portugal

La construction d´une maison au Portugal est un processus complexe et lent, dû au fait que les procédures demandées dépendent des mairies locales.  Avant d’acheter un terrain, il est nécessaire de vérifier ce qui est possible d’y construire. Pour cela, il faut faire une Demande de Pré-Information à la Mairie où se situe le projet, … Read More

Exonération de l’IMI pour les Biens de Valeur Imposable Réduite et de Contribuable à Revenus Faibles

Les biens de valeur imposable réduite, appartenant à un contribuable à faibles revenus sont exonérés ; dans le cas de biens ruraux et urbains, appartenant à un contribuable dont le revenu total brute du ménage (IRS) ne dépasse pas 13.300€ et dont la valeur VPT ne dépasse pas 66 500€. Les exonérations sont reconnues par le … Read More

Cas Particuliers d’Exonération d’IMI

  Il existe une exonération pour les immeubles classés comme monuments nationaux, d’intérêt public, de valeur municipale ou patrimoine culturel. Cette exonération est automatique, en fonction de leur classification comme monument national ou d’une classification individuelle, comme monument d’intérêt public ou municipal, réalisé par L’Institut de Gestion du Patrimoine Architectural et Archéologique,(I.P.) ou par les … Read More

Exonération de l’IMI pour les Bâtiments Construits, Agrandis, Renovés ou Achetés à Titre Onéreux par les Émigrants

Les bâtiments construits, agrandis, rénovés ou acquis à titre onéreux par les émigrants sont exonérés d’impôts, après vérification des conditions définies pour les résidences principales, à l’exception de la date limite habituellement attribuée aux biens, pour cet effet (résidence des émigrants ou de leur famille).

Exonération de l’IMI pour les Bâtiments Loués comme Habitation

Les bâtiments urbains loués comme logement, sont exonérés pendant 3 ans : nous parlons de bâtiments (ou partie) reconstruits, agrandis, rénovés ou acquis à titre onéreux ; s’il s’agit du premier transfert ; si en partie destinés à des logements locatifs ; si loués dans les six mois après l’acquisition ou l’achèvement des travaux. L’exonération commence lorsque le premier … Read More

Exonération de l’IMI pour les Débarras, Réserves et Garages

Les débarras, réserves et garages (même séparés) peuvent bénéficier de l’exonération de l’IMI, s’ils intègrent le même immeuble ou un ensemble de bâtiments urbains, construit, agrandi, rénové ou acquis à titre onéreux, destiné  à être la résidence principale du contribuable ou de sa famille, à condition qu’ils soient utilisés exclusivement comme annexe du logement exonéré, … Read More

Exonération de l’IMI pour les Bâtiments Renovés ou Agrandis

Un immeuble urbain rénové ou agrandi est exonéré d’IMI, s’il devient la résidence principale du contribuable ou de sa famille, et s’il est affecté comme tel dans les six mois suivant la fin des travaux.   La demande d’exonération, dûment documentée, doit être présentée dans les 60 jours après le délai de fin des travaux. … Read More