Posted by: Carlos Tome & filed under La Copropriété.

La Cour suprême portugaise de justice (STJ) a statué récemment que les propriétaires de logements résidentiels peuvent affecter les logements à “alojamento local”, même contre la volonté du condominium. C’est la première fois que la Cour suprême de justice se prononce sur cette question. Après que les cours d’appel de Lisbonne et de Porto eurent pris des décisions opposées concernant le droit d’un propriétaire d’attribuer une maison à l’hébergement local, lorsque le condominium se manifeste contre cette intention, le STJ est maintenant donne raison aux arguments des propriétaires. La Cour suprême de justice estime que l’activité d’hébergement local qui est exercée dans une fraction destinée au logement ne viole pas le titre respectif qui régit le bien horizontal, et le condominium, de cette manière, ne peut pas interdire l’exercice de l’activité d’hébergement local. Dans un premier temps, la Cour d’appel de Lisbonne a décidé que, si le titre du bien horizontal établit l’utilisation uniquement à des fins d’habitation, l’assemblée des propriétaires de copropriétés ne peut pas permettre que la maison soit utilisée pour un autre type d’utilisation. C’est parce que, selon ce tribunal, l’hébergement local est une activité commerciale. Toutefois, cet argument n’a pas été accepté par la Cour suprême.

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