Payer les Dépenses de la Copropriété

Les dépenses courantes de la copropriété doivent être payées par les propriétaires des fractions au prorata de leur valeur (millième).     Les exceptions à la règle :     – Si l’acte constitutif l’a déterminé autrement ; – Si le règlement prévoit d’autres situations ; – S’il y a eu une approbation de la majorité des 2/3 … Read More