Posted by: Carlos Tome & filed under Taxe d’habitation (IMI).

Les débarras, réserves et garages (même séparés) peuvent bénéficier de l’exonération de l’IMI, s’ils intègrent le même immeuble ou un ensemble de bâtiments urbains, construit, agrandi, rénové ou acquis à titre onéreux, destiné  à être la résidence principale du contribuable ou de sa famille, à condition qu’ils soient utilisés exclusivement comme annexe du logement exonéré, ou dans le cas d’immeubles loués, à condition qu’ils soient utilisés exclusivement par le locataire ou sa famille.

 

Si les débarras, réserves et garages ont un cadastre séparé, la demande d’exonération de l’IMI doit indiquer la fraction (ou partie) correspondante a ces annexes, ainsi que le cadastre du logement exonéré.

 

Ces annexes sont exonérées pendant 3 ans (VPT annexe + VPT logement exonéré).

 

Si l’annexe est achetée après avoir eu le logement exonéré, la demande d’exonération doit être faite dans les 60 jours après la date d’écriture, et sa date d’expiration correspondra à celle du logement auquel elle est rattachée.

 

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