Certains propriétaires possèdent un appartement destiné à l’habitation qui l’affecte à l’hébergement local pour les touristes. Par délibération de la majorité des condomines du bâtiment dans lequel se trouve l’appartement loué, une norme a été ajoutée au Règlement sur les condominiums interdisant les condominiums de ce qui a une incidence sur leurs fractions, à savoir le “service d’hébergement touristique/hôtelier/local”. Est-il légitime, sur la base de cette disposition, d’interdire au condomino en question de continuer à affecter votre appartement à l’hébergement local pour les touristes ? Le règlement sur les condominiums est l’instrument visant à discipliner l’utilisation, la jouissance et la conservation des parties communes du bâtiment. La loi prévoit également qu’un règlement sur les condominiums visant à réglementer l’utilisation, la jouissance et la conservation des parties communes et des fractions autonomes peut également faire partie du titre constitutif de la propriété horizontale. En tout état de cause, le règlement, par sa propre définition, a un caractère réglementaire, de pure discipline, d’un régime qui a été défini en termes généraux dans le titre constitutionnel et dans la loi, mais qui doit être adapté au cas particulier et aux particularités de la nécessité et de la volonté des condominos. Sauf accord du condomino concerné, le règlement ne peut aller au-delà de ce champ d’application et interférer directement avec le contenu matériel du droit de chacun des condominos sur sa fraction, en réduisant ou en excluant certaines de ses valences. Si le condomius acquiert sa fraction et est autorisé par le titre et la licence d’utilisation à être attribué à une certaine fin, le condomius ne peut par la suite, contre sa volonté, s’opposer à une décision de l’assemblée condomiale qui, afin de discipliner l’utilisation de la fraction, importe dans la pratique un restriction matérielle du contenu de son droit exclusif de propriété sur la fraction qui lui appartient. C’est la seule façon de comprendre, en outre, les dispositions de l’article 1422 du Code civil qui empêchent les condominos de donner à leur fraction un usage différent du but pour lequel il est destiné : plus les autres condominos peuvent exiger, c’est que le but pour lequel la fraction est destinée est respecté, ils ne peuvent pas imposer eux-mêmes une modification, une modification ou une restriction de cette utilisation, à condition qu’elle soit conforme à l’autorisation contenue dans le titre de constitution du bien horizontal délimitant le contenu du droit réel transmis à l’acquéreur de la fraction. Tel sera le cas, par exemple, du règlement établissant que les fractions de logement ne peuvent pas être louées ou qu’elles ne peuvent pas être louées à des touristes, à des étudiants ou à des personnes d’une ethnie, d’une race ou d’une nationalité particulière. Lorsque cela se produit, les dispositions du règlement sont tout simplement inefficaces par rapport au condomino concerné. Cela dit, et en conclusion, la modification du règlement sur les condominiums ne peut être contraire au condolmino en question qui a voté contre la délibération du condominiums qui vise à l’empêcher d’affecter sa fraction à l’hébergement local pour les touristes.
Hébergement local. Interdiction par le règlement sur les condominiums ?
