Le caractère unique d’un pays se traduit également par ses lois. Quand nous parlons du droit immobilier portugais, nous sommes parfois confrontés à un système complexe. Toutefois, afin de faciliter votre compréhension, nous vous présentons dans cette rubrique, des conseils pratiques.
Certains propriétaires possèdent un appartement destiné à l’habitation qui l’affecte à l’hébergement local pour les touristes. Par délibération de la majorité des condomines du bâtiment dans lequel se trouve l’appartement loué, une norme a été ajoutée au Règlement sur les condominiums interdisant les condominiums de ce qui a une incidence sur leurs fractions, à savoir … Read More
La Cour suprême portugaise de justice (STJ) a statué récemment que les propriétaires de logements résidentiels peuvent affecter les logements à “alojamento local”, même contre la volonté du condominium. C’est la première fois que la Cour suprême de justice se prononce sur cette question. Après que les cours d’appel de Lisbonne et de Porto eurent … Read More
Aujourd’hui, les contrats d’assurances, qu’ils soient obligatoires ou facultatifs, sont essentiels à l’équilibre de vie dans les sociétés modernes. Sans assurance, de nombreux secteurs de l’économie nationale et mondiale ne fonctionneraient pas. Le secteur de l’assurance offre une protection contre divers et innombrables risques (climatique, technologique, politique, etc.), permettant le développement, l’investissement et l’innovation dans … Read More
Ce nouveau dispositif est destiné aux contribuables non résidents qui souhaitent établir une résidence temporaire ou permanente au Portugal. Pour acquérir le statut de résident non habituel, les contribuables doivent devenir résident aux fins des impôts sur le territoire portugais et présenter des preuves, comme ils n’ont pas été imposés dans les cinq ans … Read More
Voici la description des coefficients pour le calcul du VPT au Portugal : VPT = Vc x A x Ca x Ci x Cq x Cv —Vc Valeur de base des bâtiments = coût moyen de construction par m2(actuellement fixé à 482.40€) + valeur du terrain(25% de ce coup). Actuellement, le Vc correspond á … Read More
Le VPT des bâtiments urbains en location ne peut pas dépasser 15 fois le loyer annuel. Afin de bénéficier de ce plafond, les propriétaires doivent présenter, jusqu’au 31 Août 2012, la déclaration du dernier loyer mensuel reçu et l’identification fiscale du locataire (modèle approuvé par le ministère des finances). Cette déclaration doit contenir : … Read More
Quant on parle du paiement des impôts, il est important de savoir comment ont été calculées certaines valeurs. Afin de définir le VPT de votre propriété au Portugal vous devez prendre en compte les éléments suivants : — superficie brute de construction; — superficie en dehors du terrain d´implantation; — l’utilisation de l’immeuble (résidence, commerce, … Read More
Dans une copropriété, la gestion des parties communes de l’immeuble est de la responsabilité de l’administrateur et de l’ensemble des propriétaires. L’administrateur qui est élu et peut-être destitué para l’assemblée des propriétaires doit exécuter les tâches suivantes : Convoquer une réunion d’assemblée des copropriétaires ; Élaborer les budgets de recettes et dépenses ; Percevoir les recettes et … Read More
La date limite de garantie n´est pas toujours la même suivant les cas et les situations. Sachez quels sont les facteurs qui conditionnent le délai de garantie d’un bâtiment. Le délai de garantie d’un édifice est un droit accordé au consommateur/acheteur d’un bien, assurant la responsabilité des vices de construction au constructeur ou les défauts … Read More
Tout copropriétaire peut démarrer le processus de création de la copropriété. Pour cela, il faut obtenir l’acte constitutif de la Propriété Horizontale qui peut être demandé au Registre Foncier. Ce document doit indiquer obligatoirement : Les parties de l’immeuble correspondant aux différentes fractions; La valeur relative de chaque fraction par rapport à la … Read More