Les informations contenues dans ce Website sont fournies uniquement à titre informatif et ne prétendent pas être une description exhaustive, ainsi qu’elles ne peuvent être interprétées comme des conseils juridiques quel que soit le sujet. Le contenu de ce site peut ne pas refléter les développements, les verdicts ou les règlements juridiques actuels.
Les visiteurs de ce site qui se basent sur ces renseignements le font à leur propre dépend.
Legal Property décline expressément toute responsabilité en ce qui concerne les mesures prises ou non, se basant sur tous les contenus ou en partie de ce Website.
Legal Property n’assume aucune responsabilité sur le contenu d’autres pages web qui pourraient être liées à celle-ci.