Property Lawyer in Portugal
Website
http://www.carlostome.com
Profile
Lawyer, Languages: Portuguese, German and English.

Description des Coefficients pour le Calcul de la Valeur Patrimoniale Imposable au Portugal

Voici la description des coefficients pour le calcul du VPT au Portugal :   VPT = Vc x A x Ca x Ci x Cq x Cv   —Vc Valeur de base des bâtiments = coût moyen de construction par m2(actuellement fixé à 482.40€) + valeur du terrain(25% de ce coup). Actuellement, le Vc correspond  á … Read More

Bâtiments Urbains en Location

Le VPT des bâtiments urbains en location ne peut pas dépasser 15 fois le loyer annuel.   Afin de bénéficier de ce plafond, les propriétaires doivent présenter,  jusqu’au 31 Août 2012, la déclaration du dernier loyer mensuel reçu et l’identification  fiscale du locataire (modèle approuvé par le ministère des finances).   Cette déclaration doit contenir : … Read More

Calcul de la Valeur Patrimoniale Imposable (VPT) des Immeubles Urbains

Quant on parle du paiement des impôts, il est important de savoir comment ont été calculées certaines valeurs. Afin de définir  le VPT de votre propriété au Portugal vous devez prendre en compte les éléments suivants :   — superficie brute de construction; — superficie en dehors du terrain d´implantation; — l’utilisation de l’immeuble (résidence, commerce, … Read More

Contrôle de l’Augmentation Annuelle de la Taxe d’Habitation (IMI)

La valeur patrimoniale imposable (VPT) des biens inscrits sur le registre foncier urbain, mise à jour lors de l’évaluation générale, peut entrainer une augmentation significative des impôts fonciers (IMI) payés par les propriétaires. Toutefois, il existe un régime qui limite l’augmentation de l’IMI, et ce résultant de la mise à jour de la valeur (VPT) … Read More

L’Administrateur de Copropriété

  Dans une copropriété, la gestion des parties communes de l’immeuble est de la responsabilité de l’administrateur et de l’ensemble des propriétaires. L’administrateur qui est élu et peut-être destitué para l’assemblée des propriétaires doit exécuter les tâches suivantes : Convoquer une réunion d’assemblée des copropriétaires ; Élaborer les budgets de recettes et dépenses ; Percevoir les recettes et … Read More

Immobilier – Délai de Garantie après l’Achat d’un Bâtiment

La date limite de garantie n´est pas toujours la même suivant les cas et les situations. Sachez quels sont les facteurs qui conditionnent le délai de garantie d’un bâtiment. Le délai de garantie d’un édifice est un droit accordé au consommateur/acheteur d’un bien, assurant la responsabilité des vices de construction au constructeur ou les défauts … Read More

Création d’une Copropriété

Tout copropriétaire peut démarrer le processus de création de la copropriété.   Pour cela, il faut obtenir l’acte constitutif de la Propriété Horizontale qui peut être demandé au Registre Foncier.   Ce document doit indiquer obligatoirement : Les parties de l’immeuble correspondant aux différentes fractions; La valeur relative de chaque fraction par rapport à la … Read More

Obligations Fiscales des Non Résidents sur l’Achat d’une Maison

Faire la demande aux services des Finances d’un numéro fiscal, ainsi que du conjoint lorsque vous êtes mariés. Déclarer et payer l’IMT. Payer annuellement l’IMI, qui sera réglé en deux fois, au mois d’Avril et Septembre de chaque année, si le montant est supérieur à €250,00. Faire la déclaration annuelle des revenus « IRS », si vous … Read More

Posted by: Carlos Tome & filed under Non résidents.

Comment Réagir avec les Délibérations Invalides

Les décisions de l’assemblée contraires à la loi ou aux règlements déjà approuvés peuvent être annulées à la demande d’un copropriétaire qui ne les accepte pas. Passés 10 jours après délibération, pour les copropriétaires présents, ou à travers d’un communiqué pour les copropriétaires absents, il est possible d’exiger que l’administrateur convoque une assemblée extraordinaire, qui … Read More

Propriéyé Horizontale et Copropriété

On dit qu’un bien est constitué en régime de propriété horizontale lorsqu’il représente une fraction indépendante et isolée, et dispose d’une sortie donnant sur les parties communes ou sur la rue. Si les fractions appartiennent à plusieurs propriétaires, on parle dans ce cas d’une copropriété. Le propriétaire a la propriété exclusive de son lot, et … Read More