Le VPT des bâtiments urbains en location ne peut pas dépasser 15 fois le loyer annuel.
Afin de bénéficier de ce plafond, les propriétaires doivent présenter, jusqu’au 31 Août 2012, la déclaration du dernier loyer mensuel reçu et l’identification fiscale du locataire (modèle approuvé par le ministère des finances).
Cette déclaration doit contenir :
– Photocopie authentifiée du contrat rédigé.
– Copie des reçus de loyer de décembre 2010 jusqu’au mois précédent la présentation de la déclaration ou les tableaux mensuels du règlement des loyers, quand ils sont perçus par les représentants des propriétaires, par les propriétaires eux-mêmes ou les utilisateurs de l’immeuble loué.
