Les décisions de l’assemblée contraires à la loi ou aux règlements déjà approuvés peuvent être annulées à la demande d’un copropriétaire qui ne les accepte pas.
Passés 10 jours après délibération, pour les copropriétaires présents, ou à travers d’un communiqué pour les copropriétaires absents, il est possible d’exiger que l’administrateur convoque une assemblée extraordinaire, qui devra se réaliser dans les 20 jours à suivre, afin d’annuler les délibérations invalides et inopérantes.
Passés 30 jours à partir de la date annoncée dans le paragraphe antérieur, n’importe quel copropriétaire peut soumettre la décision à un centre d’arbitrage.
Le droit de proposer l’acte d’annulation n’est valable que pendant 20 jours à partir de la décision de l’assemblée extraordinaire ou, dans le cas où cette dernière n’a pas été demandée, pendant 60 jours à partir de la date de délibération.
L’annulation des délibérations peut être sollicitée au tribunal.
La représentation juridique des copropriétaires contre qui sont proposées ces actions, est de la responsabilité de l’administrateur ou de la personne désignée à cet effet.
