Posted by: Carlos Tome & filed under La Copropriété.

Tout copropriétaire peut démarrer le processus de création de la copropriété.

 

Pour cela, il faut obtenir l’acte constitutif de la Propriété Horizontale qui peut être demandé au Registre Foncier.

 

Ce document doit indiquer obligatoirement :

Les parties de l’immeuble correspondant aux différentes fractions;

La valeur relative de chaque fraction par rapport à la valeur totale, exprimée en pourcentage ou  en millième. Cette information est très importante car elle permet de calculer la valeur que chaque copropriétaire aura à payer pour les dépenses communes ;

L’indication de l’’utilité de chaque fraction ou des espaces communs à tous copropriétaires.

 

Ce document peut encore inclure le Règlement de la Copropriété, qui identifie les différentes règles au sujet de l’utilisation et conservation, autant des espaces communs de l’immeuble comme de ses fractions.

 

Après l’élection de l’administrateur il existe plusieurs conditions qui doivent être respectées :

Acquisition du Livre de Procès-verbal, qui sert à enregistrer les décisions prises lors de toutes les réunions de copropriété.

Acquisition du  Livre de Recettes et Dépenses  de la copropriété, ou sont enregistrées les entrées et sorties d’argent.

Acquisition du Carnet de Reçus pour enregistrer les paiements effectués par les copropriétaires.

Demande du Numéro Fiscal de la copropriété, au Registre National des Personnes Morales.

 

Au cours de la première réunion de copropriété, il faut procéder à l’élection de  l’administrateur de la copropriété et, lorsqu’il existe plus de quatre copropriétés, il faut présenter, débattre et approuver le Règlement de la copropriété.

Les recettes et les dépenses inhérentes à la gestion courante de la copropriété pour l’année en cours doivent également être débattues et approuvées.

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