Taxe d’habitation (IMI)

Un immeuble urbain rénové ou agrandi est exonéré d’IMI, s’il devient la résidence principale du contribuable ou de sa famille, et s’il est affecté comme tel dans les six mois suivant la fin des travaux.   La demande d’exonération, dûment documentée, doit être présentée dans les 60 jours après le délai de fin des travaux. … Read More

Les bâtiments urbains loués comme logement, sont exonérés pendant 3 ans : nous parlons de bâtiments (ou partie) reconstruits, agrandis, rénovés ou acquis à titre onéreux ; s’il s’agit du premier transfert ; si en partie destinés à des logements locatifs ; si loués dans les six mois après l’acquisition ou l’achèvement des travaux. L’exonération commence lorsque le premier … Read More

Peu importe si le règlement a été fait dans le délai normal, ou à la suite d’un règlement supplémentaire, vous devrez payer des intérêts de retard. Le défaut de paiement rend automatiquement le paiement des valeurs restantes, exigibles dans l’immédiat. Si vous n’avez pas reçu votre avis d’imposition, vous devrez vérifier si votre adresse fiscale … Read More

Le règlement de l’IMI se fait annuellement à l’aide d’un avis d’imposition unique (DUC). L’IMI doit être payé au mois d’Avril ; si la valeur excède 250€, ce seront deux versements effectués en Avril et Septembre. Les avis d’imposition, émis en dehors de la période normale de règlement, sont payés jusqu’à la fin du mois suivant … Read More

  Pour l’année 2012, les taux sont les suivants : Propriété rurale : 0.8% ; Propriété urbaine non évaluée : de 0.5% à 0.8% ; Propriété urbaine évaluée selon les termes du code IMI : de 0.3% à 0.5% ; Biens mixtes : la valeur imposable de chaque partie sera soumise aux taux respectifs. Le taux de l’IMI pour les propriétés urbaines est fixé … Read More

L’impôt est dû à partir de : L’année où la fraction est classée comme bien immobilier ; L’année suivant celle où l’exonération expire, sauf si le contribuable bénéficiant de l’exonération, achète une nouvelle résidence principale, et se réserve le droit de propriété du bien exonéré (dans ce cas, l’IMI est dû l’année où le bien est laissé … Read More

  Après avoir évalué et fixé le VPT d’une propriété urbaine, le propriétaire ou le vendeur peut exiger une seconde estimation dans les 30 jours suivant la notification de valeur. Cette demande doit être dirigée au chef de l’administration fiscale de la zone où se situe la propriété. Dans la même période, la municipalité et … Read More

Le modèle 1 de la déclaration de l’IMI, accompagné d’une documentation supplémentaire et sur la base de renseignements fournis par le contribuable, permet :   – L’évaluation et l’inscription dans la cadastre, des biens immobiliers neufs, rénovés, modifiés et reconstruits ; – L’actualisation de la valeur patrimoniale imposable ; – L’évaluation des biens immobiliers soumis, pour la première … Read More

La première évaluation est de la responsabilité du chef du service des finances, considérant : – La déclaration faite par le contribuable ou tout élément présenté par ce dernier ; – La date de la demande d’inscription ou d’actualisation du bien au cadastre. La demande d’inscription ou d’actualisation d’un bien immobilier est remise par le propriétaire de … Read More

Selon le code de l’IMI, les biens immobiliers sont classés comme suit :   Terrains en dehors de l’agglomération (terrain non constructible) :   – alloués à l’agriculture ou à des fins agricoles ; – sans construction ou n’ayant que des bâtiments ou constructions annexes, sans aucune autonomie économique ou de faible valeur.   Terrains à l’intérieur de … Read More