La première évaluation est de la responsabilité du chef du service des finances, considérant :
– La déclaration faite par le contribuable ou tout élément présenté par ce dernier ;
– La date de la demande d’inscription ou d’actualisation du bien au cadastre.
La demande d’inscription ou d’actualisation d’un bien immobilier est remise par le propriétaire de l’immeuble ou d’une fraction.
La demande d’évaluation d’un bien immobilier se fait par le biais de la déclaration Modèle 1 de l’IMI et doit être présentée par :
– Le propriétaire d’un nouveau bien immobilier (enregistré pour la première fois au cadastre) ;
– Le nouveau propriétaire d’un bien déjà inscrit mais qui n’a pas été évalué suivant les critères de l’IMI ;
– Le propriétaire d’un bien immobilier déjà utilisé, mais qui n’a jamais été évalué et inscrit au cadastre (propriété omise)
