Posted by: Carlos Tome & filed under Taxe d’habitation (IMI).

 

Pour l’année 2012, les taux sont les suivants :

  • Propriété rurale : 0.8% ;
  • Propriété urbaine non évaluée : de 0.5% à 0.8% ;
  • Propriété urbaine évaluée selon les termes du code IMI : de 0.3% à 0.5% ;
  • Biens mixtes : la valeur imposable de chaque partie sera soumise aux taux respectifs.

Le taux de l’IMI pour les propriétés urbaines est fixé annuellement par l’assemblée municipale de la commune où se trouve le bien ; la municipalité peut augmenter ou baisser le taux à l’intérieur de la fourchette fixée.

Le taux pour les biens immobiliers appartenant à des entités qui ont le siège dans des paradis fiscaux est toujours fixé à 7.5%, que la propriété soit rurale ou urbaine et quelque soit la commune où elle se trouve.

Pour les bâtiments en ruine ou abandonnés depuis plus d’un an, les taux atteignent le triple :

  • Rural : entre 1.5 et 2.4%
  • Urbain non évalué: entre 0.9 et 1.5%
  • Les paradis fiscaux : 7.5% (inchangé)

Les propriétés abandonnées sont celles qui ne sont pas habitées ou qui appartiennent aux émigrants, qui n’ont pas de contrat d’eau ou d’électricité, et/ou n’ont enregistrées aucune consommation de ce genre.

Malgré l’absence de contrat et de consommation, on ne considère pas  abandonnés les biens :

  • De logement de courte durée (plage, campagne, thermes et autres lieux de vacances) pour louer ou pour son propre usage ;
  • Qui sont en travaux de rénovation, certifiés par la mairie ;
  • Dont les travaux sont terminés (ou avec le permis d’utilisation) il ya moins d’un an ;
  • Pour la revente des entités propriétaires ou des établissements de crédit, lorsque les achats respectifs réunissent toutes les conditions afin de bénéficier de l’exonération d’impôt municipal sur le transfert onéreux des biens, jusqu’à trois après l’achat ;
  • Des émigrants portugais ayant une résidence fiscale sur le territoire national ;
  • Comme une résidence sur le territoire national, d’un citoyen portugais qui exerce des fonctions :
    • A l’étranger, au service de l’état portugais ou des organisations internationales ;
    • D’intérêt public majeur (ainsi que les proches autorisés).

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