Après avoir évalué et fixé le VPT d’une propriété urbaine, le propriétaire ou le vendeur peut exiger une seconde estimation dans les 30 jours suivant la notification de valeur.
Cette demande doit être dirigée au chef de l’administration fiscale de la zone où se situe la propriété.
Dans la même période, la municipalité et le chef de l’administration fiscale peuvent demander une seconde estimation.
La deuxième estimation peut être contestée pour une quelconque illégalité (calcul erroné du VPT) à la juridiction compétente.
La réclamation n’a pas d’effet suspensif. L’IMI continue à être redevable jusqu’á résolution du problème.
