Le modèle 1 de la déclaration de l’IMI, accompagné d’une documentation supplémentaire et sur la base de renseignements fournis par le contribuable, permet :
– L’évaluation et l’inscription dans la cadastre, des biens immobiliers neufs, rénovés, modifiés et reconstruits ;
– L’actualisation de la valeur patrimoniale imposable ;
– L’évaluation des biens immobiliers soumis, pour la première fois à l’IMI, et qui n’ont jamais été évalués ;
– L’évaluation en raison d’un changement d’affectation du bien ;
– De réclamer, si le contribuable considère le VPT excessif, jusqu’à 3 ans après l’enregistrement de la valeur définie antérieurement.
Le modèle 1 de la déclaration de l’IMI doit être remis :
– Quand il est nécessaire d’évaluer un bien ou s’il apparait des faits qui pourraient changer la valeur imposable des biens déjà inscrits dans le cadastre ;
– Lors des premières transmissions qui sont exonérées du droit de timbre et les transmissions d’impôt sur le revenu des personnes morales, en faveur du contribuable, même si elles sont exonérées ;
– Lors de la premières transmission de titres de société soumis á l’IMT, ou d’établissement commercial, industriels ou agricoles avec des bâtiments urbains.
Le modèle 1 de la déclaration de l’IMI doit être accompagné de:
– Documents nécessaires á l’évaluation du bien ainsi que son âge/vétusté ;
– Plans de construction (projet final approuvé par la mairie ou une photocopie certifiée conforme)
– Qui est de votre responsabilité, pour les constructions sans permis.
Exception : les bâtiments construits avant le 7 Août 1951 (une inspection en bâtiment doit être faite)
Pour ce qui est de terrains à bâtir : vous devrez fournir une photocopie du permis de lotissement si c’est le cas, sinon une photocopie du permis de construire, du projet approuvé, des préavis, des informations préalables favorables ou la preuve de viabilité de construction. Lorsque le projet final et le projet de lotissement sont remis à la mairie (en format numérique) et dûment approuvés, le contribuable n’a plus besoin de remettre le dossier au service des finances, cette information figurant dans le formulaire « Modèle 1 »
