L’impôt est dû à partir de :
L’année où la fraction est classée comme bien immobilier ;
L’année suivant celle où l’exonération expire, sauf si le contribuable bénéficiant de l’exonération, achète une nouvelle résidence principale, et se réserve le droit de propriété du bien exonéré (dans ce cas, l’IMI est dû l’année où le bien est laissé vacant par son propriétaire) ;
L’année de l’achèvement des travaux de construction, d’amélioration ou autres modifications, desquels résulte un réajustement du VPT ;
La quatrième année suivant celle où le terrain á bâtir devient l’actif d’une entreprise de construction liée à la revente de biens ;
La troisième année suivant celle ou le bâtiment devient l’actif d’une société immobilière.
La construction d’un immeuble urbain est considérée achevée à partir de :
L’octroi du permis d’utilisation délivré par la mairie, le cas échéant ;
De l’enregistrement au cadastre avec la date de conclusion des travaux ;
Son utilisation, à titre non provisoire ;
La possibilité de l’utiliser normalement aux fins prévues.
Pour un bâtiment qui passe dans les actifs courants d’une société qui veut le vendre, l’impôt est dû à partir de l’année où la vente a été reportée pour des raisons imputables au contribuable.
Les contribuables qui achètent une propriété à une entité qui a déjà bénéficiez de l’exonération ne sont pas considérés.
