Timbre Fiscal

  L’acquisition d’un bien immobilier est soumise à un droit de timbre au taux de 0.8%, indépendamment du fait que ce soit un achat, une vente, une donation ou un héritage.   La donation d’un bien immobilier est sujette à un droit de timbre supplémentaire de 10%. Le taux final est de 10.8% et applicable … Read More

La TVA dans la Construction

Les travaux de construction pour certains types de biens immobiliers, peuvent bénéficier d’un tarif réduit (6% pour le continent, 4% pour les régions autonomes) Ce taux s’applique à l’amélioration, rénovation, restauration, réparation et conservation des biens ou des parties individuelles allouées au logement. Les travaux de nettoyage, entretien d’espace vert et les interventions sur les … Read More

Contrat- Promesse Vente et Achat

C’est le document qui oblige les parties à réaliser la transaction d’achat et vente du bien, suivant certaines conditions, conformément aux intérêts, besoins et exigences de chacune. Il est essentiel qu’il soit adapté à chaque opération. Le non-respect de l’accord est passible d’une sanction. Les parties doivent veiller à ce qui suit : Délai pour réaliser … Read More

Frais d’Achat d’un Bien Immobilier

Lorsque vous achetez une nouvelle maison, outre le prix négocié avec le vendeur, ainsi que les taxes à payer (IMT et timbre fiscale), vous devrez également supporter quelques coûts supplémentaires liés à  l’acte notarial, le notaire et les dossiers. Si vous avez recours à un prêt hypothécaire, vous pourrez être facturé des frais de dossier … Read More

Information Générale

  L’achat d’une maison au Portugal implique une série de procédures juridiques et d’obligations fiscales.   Vous devez vous diriger au service des impôts et vous renseignez sur la situation financière et fiscale du bien ; Il est important de savoir si le bien est libéré de toutes charges (hypothèque, saisie, usufruit, contrat de location, etc.). … Read More