C’est le document qui oblige les parties à réaliser la transaction d’achat et vente du bien, suivant certaines conditions, conformément aux intérêts, besoins et exigences de chacune.
Il est essentiel qu’il soit adapté à chaque opération. Le non-respect de l’accord est passible d’une sanction.
Les parties doivent veiller à ce qui suit :
Délai pour réaliser l’écriture, considérant le temps nécessaire pour évacuer la propriété et obtenir un financement bancaire ;
Situations qui empêchent l’exécution du contrat, mais qui n’entrainent pas de pénalités à la partie en question (par exemple : incapacité d’effectuer les travaux dans les délais prévus, de remettre les clés de la maison ou d’obtenir un prêt bancaire) ;
L’écriture (qui planifie, combien de temps à l’avance, comment informer l’autre partie) ;
Conséquences d’un échec, si elles diffèrent de celles prévues dans la loi ;
Possibilité de faire appel à l’application spécifique du contrat (forcer l’autre partie à exécuter le contrat par voie de justice)
Forme et délai de paiement (le jour de l’écriture, ne jamais accepter de cheque personnel, mais toujours un cheque bancaire ou certifié) ;