Les travaux de construction pour certains types de biens immobiliers, peuvent bénéficier d’un tarif réduit (6% pour le continent, 4% pour les régions autonomes)
Ce taux s’applique à l’amélioration, rénovation, restauration, réparation et conservation des biens ou des parties individuelles allouées au logement. Les travaux de nettoyage, entretien d’espace vert et les interventions sur les piscines, saunas, courts de tennis, terrains de golf/mini golf, ne sont pas inclus.
Normalement, le taux s’applique exclusivement sur la main-d’œuvre (les matériaux sont exclus).Néanmoins, si la valeur de ces matériaux ne dépasse pas 20% de la valeur globale du service, le taux réduit peut-être appliqué à la totalité du contrat.
Le taux réduit s’applique également dans les cas suivants :
- Réhabilitation urbaine (définie par loi spécifique) pour les bâtiments et espaces publics dans des zones de rénovation (zones de reconversion et de récupération sensibles, les zones d’intervention des entreprises de rénovation urbaine, etc..) définie en terme légal, ou dans le cadre d’opérations de renouvellement et réhabilitation, reconnu d’intérêt public national ;
- La requalification des immeubles qui, indépendamment de leur emplacement, sont directement contractés par l’institut de l’habitat et réhabilitation urbaine (IHRU), ainsi que ceux réalisés aux titres des régimes spéciaux de soutien financier ou fiscal à la réhabilitation des bâtiments ou dans des programmes soutenus par l’IHRU ;
- Construction de bâtiments ainsi que les prestations de service liées, promues par les coopératives d’habitation et de construction et dont les logements sont intégrés dans la politique de logement social, certifié par l’institut national du logement, et dont la construction respecte le concept et les paramètres d’hébergement à coûts contrôlés (maximum 20%) ;
- Entretien, réparation et rénovation de bâtiments (ou partie) d’habitat urbain, propriété des coopératives de logement et construction, attribués à ses membres en régime de propriété collective, quelque soit sa modalité ;
- Amélioration, rénovation, restauration, réparation et conservation des biens (ou des parties individuelles allouées au logement), à l’exclusion des travaux de nettoyage, entretien d’espace vert et les interventions sur la propriété impliquant, partiellement ou en totalité, les éléments comme piscines, saunas, courts de tennis, terrains de golf/mini golf, etc. (le taux réduit ne s’applique pas aux matériaux utilisés, sauf si la valeur respective ne dépasse pas 20% de la valeur globale du service).
