L’acquisition d’un bien immobilier est soumise à un droit de timbre au taux de 0.8%, indépendamment du fait que ce soit un achat, une vente, une donation ou un héritage.
La donation d’un bien immobilier est sujette à un droit de timbre supplémentaire de 10%. Le taux final est de 10.8% et applicable sur la valeur imposable du bien (valeur cadastrale).
Le taux de 0.8% s’applique seulement aux donations faites par un couple marié ou en union libre à leurs descendants ou ascendants. Les donations faites entre les membres de la famille ne sont pas soumises aux taxes supplémentaires.
Calcul de l’impôt à payer :
Valeur patrimoniale imposable X taux (10.8% ou 0.8%)
L’impôt sur les transferts de bien (0.8%) doit être payé (à l’administration fiscale ou sur le site des Finances) avant la signature de l’accord de propriété ou de donation.
L’impôt sur les donations (10%) est traité para les services fiscaux qui ensuite informent le bénéficiaire de la valeur à payer. Le bénéficiaire de l’héritage doit faire une demande d’acquittement du timbre fiscal dans les trois mois suivant la donation.
Le timbre fiscal doit être payé dans les deux mois suivant la notification.
Quand la valeur à payer est supérieur à 1 000€, elle est divisée en 10 prestations (maximum) de valeur identique (minimum 200€ chacune).
Si le contribuable choisit de payer dans la totalité une valeur supérieure à 1000€, il bénéficie d’une réduction de 0.5% sur l’ensemble des prestations, excepté sur la première.
