La date limite de garantie n\u00b4est pas toujours la m\u00eame suivant les cas et les situations. Sachez quels sont les facteurs qui conditionnent le d\u00e9lai de garantie d\u2019un b\u00e2timent.<\/p>\n
Le d\u00e9lai de garantie d\u2019un \u00e9difice est un droit accord\u00e9 au consommateur\/acheteur d\u2019un bien, assurant la responsabilit\u00e9 des vices de construction au constructeur ou les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 suivant les normes \u00e9dict\u00e9es.<\/p>\n
En g\u00e9n\u00e9ral, les b\u00e2timents b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une date limite de garantie l\u00e9gale de 5 ans.<\/p>\n
La garantie des propri\u00e9taires peut \u00eatre l\u00e9gale ou non-r\u00e8glement\u00e9e.<\/p>\n
La garantie l\u00e9gale fonctionne quand rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9 dans le contrat, \u00a0entre les deux parties. Selon le Code Civil portugais, on peut trouver dans les articles 913 et suivants, un r\u00e9gime de sauvegarde g\u00e9n\u00e9ral et un r\u00e9gime\u00a0 sp\u00e9cial pour les contrats de construction, offrant une garantie au propri\u00e9taire ou \u00e0 l\u00b4acheteur.<\/p>\n
Il faut aussi consid\u00e9rer les dispositions sp\u00e9ciales accord\u00e9es par le D\u00e9cret-Loi n\u00ba67\/2003, du 8 Avril, modifi\u00e9 et publi\u00e9 dans le D\u00e9cret-Loi n\u00ba84\/2008, du 21 Mai, qui r\u00e9git les conditions de garantie des contrats d\u2019achat et de vente conclus entre professionnels et acheteurs.<\/p>\n
Nous parlons d\u2019une garantie non-r\u00e8glement\u00e9e lorsque la dur\u00e9e et les conditions de garantie font l\u2019objet de n\u00e9gociations entre les parties, et sont sp\u00e9cifiquement mentionn\u00e9s dans l\u2019acte d\u2019achat.<\/p>\n
Dans cet article, nous allons nous focaliser sur le d\u00e9lai de garantie l\u00e9gale, quand il n\u2019y a pas d\u2019accord pr\u00e9alable entre les parties. Dans le cas de la garantie l\u00e9gale, quelle loi va \u00eatre appliqu\u00e9e\u00a0? Quels sont les principaux facteurs qui conditionnent la dur\u00e9e de la garantie\u00a0?<\/p>\n
Est-ce-que le d\u00e9lai de garantie est le m\u00eame pour l\u2019achat d\u2019un \u00e9difice neuf ou usag\u00e9\u00a0?<\/p>\n
Y a-t-il une diff\u00e9rence si nous parlons d\u2019un vendeur particulier ou d\u2019un professionnel du secteur\u00a0?<\/p>\n
Qui garantie le bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral d\u2019un b\u00e2timent construit il ya 5 ans, sans jamais avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9\u00a0?<\/p>\n
Ce sont les questions que nous allons aborder dans cet article.<\/p>\n
L\u2019achat d\u2019un b\u00e2timent, \u00e0 qui l\u2019a construit, r\u00e9par\u00e9 ou modifi\u00e9, dispose d\u2019un d\u00e9lai l\u00e9gal de garantie de 5 ans \u00e0 partir de la date de livraison \u00e0 l\u2019acheteur, qu\u2019il soit professionnel ou particulier (article 1225\u00ba du code civil).<\/p>\n
Et l\u2019achat d\u2019un b\u00e2timent de plus de 5 ans, mais toujours \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf, \u00e0 un investisseur particulier\u00a0?<\/p>\n
Dans ce cas, le constructeur n\u2019est pas tenu responsable de la garantie car le d\u00e9lai des 5 ans est termin\u00e9 et le vendeur qui ne l\u2019a pas construit, r\u00e9par\u00e9 ou modifi\u00e9, ne peut pas \u00eatre responsabilis\u00e9 parce qu\u2019il ne s\u2019inclut pas dans le texte de l\u2019article 1225\u00ba du code civil. Il sera \u00e9galement impossible d\u2019appliquer le r\u00e9gime sp\u00e9cial pr\u00e9vu par le d\u00e9cret-loi n\u00ba 67\/2003, parce qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une n\u00e9gociation entre un particulier et un professionnel. Ce qui fait que le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des produits d\u00e9fectueux conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 913\u00ba et suivants du code civil ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9.<\/p>\n
En fait, dans tous les r\u00e9gimes juridiques, la dur\u00e9e maximale est de 5 ans. Cependant, les proc\u00e9dures pour actionner la garantie, les d\u00e9lais pour d\u00e9noncer les d\u00e9fauts de construction et les dates d\u2019\u00e9ch\u00e9ance sont diff\u00e9rentes suivant les r\u00e9gimes.<\/p>\n
\n
Le d\u00e9cret-loi n\u00ba 67\/2003<\/strong> \u2013 contrat entre professionnels et consommateurs<\/p>\n <\/p>\n P\u00e9riode de garantie 5 ans apr\u00e8s la livraison du bien\u00a0immobilier\u00a0; l\u2019avis de d\u00e9fauts de construction doit \u00eatre fait dans un d\u00e9lai maximum de un an apr\u00e8s les avoir d\u00e9tect\u00e9s et toujours dans la p\u00e9riode des 5 ans de garantie. Le consommateur pourra exiger du vendeur le remplacement ou la r\u00e9paration du bien sans frais, de baisser le prix du bien ou tout simplement mettre un terme au contrat, le tout dans un d\u00e9lai raisonnable. Si le professionnel ne veut pas assumer sa responsabilit\u00e9, le consommateur peut intenter une action en justice dans les trois ans \u00e0 compter de la date de la plainte.<\/p>\n \n Le r\u00e9gime du Contrat de Construction<\/strong> \u2013 r\u00e9gime \u00e9tabli dans les articles 1207\u00ba et suivants du code civil.<\/p>\n \n Contrat entre l\u2019entrepreneur et le consommateur ou le vendeur du bien qui l\u2019a construit, r\u00e9par\u00e9 ou modifi\u00e9 et l\u2019acheteur\u00a0; qu\u2019il soit ou non consommateur.<\/p>\n P\u00e9riode de garantie de 5 ans \u00e0 compter de la date de livraison du bien\u00a0; l\u2019avis de d\u00e9fauts de construction doit \u00eatre fait dans les 30 jours apr\u00e8s les avoirs d\u00e9tect\u00e9s et toujours dans la p\u00e9riode des 5 ans de garantie. L\u2019acheteur est en droit, sans co\u00fbt suppl\u00e9mentaire, d\u2019exiger r\u00e9paration du d\u00e9faut ou si cela n\u2019est pas possible, d\u2019exiger une nouvelle construction. Si le d\u00e9faut n\u2019est pas rectifi\u00e9 ou la construction refaite \u00e0 neuf, il peut exiger une r\u00e9duction du prix initial ou la r\u00e9siliation du contrat si les d\u00e9fauts rendent le b\u00e2timent incompatible avec son utilit\u00e9. L\u2019acheteur peut \u00e9galement r\u00e9clamer une indemnit\u00e9. Si l\u2019entrepreneur\/constructeur ne veut pas assumer sa responsabilit\u00e9, le consommateur peut intenter une action en justice dans les deux ans \u00e0 compter de la date de livraison des travaux.<\/p>\n \n Le r\u00e9gime d\u2019achat et vente de\u00a0d\u00e9fauts de construction<\/strong>\u00a0\u2013 r\u00e9gime \u00e9tabli dans les articles 913\u00ba et suivants du code civil. Contrat c\u00e9l\u00e9br\u00e9 entre vendeur et acheteur.<\/p>\n \n C\u2019est le r\u00e9gime le plus complet qui inclus l\u2019achat a des particuliers, de tous biens, ind\u00e9pendamment de son \u00e2ge\u00a0; P\u00e9riode de garantie de 5 ans \u00e0 compter de la date de livraison du bien\u00a0; D\u00e9nonce des d\u00e9fauts doit \u00eatre faite moins d\u2019un an apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s\u00a0et toujours dans le d\u00e9lai des 5 ans de garantie. Sans aucun frais suppl\u00e9mentaire,\u00a0 l\u2019acheteur est en droit d\u2019exiger la suppression ou r\u00e9paration du probl\u00e8me. Cependant, il ne peut rien demander au vendeur si ce dernier, en toute bonne foi, n\u2019avait pas connaissance du vice cach\u00e9. Si les droits de l\u2019acheteur ne sont pas respect\u00e9s, ce dernier peut intenter une action en justice dans les six mois \u00e0 compter de la date de la plainte.<\/p>\n Nous recommandons de contacter un professionnel en conseil juridiques lors de l\u2019achat d\u2019une propri\u00e9t\u00e9, afin de savoir \u00e0 qui imputer les responsabilit\u00e9s en cas de litige.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La date limite de garantie n\u00b4est pas toujours la m\u00eame suivant les cas et les situations. Sachez quels sont les facteurs qui conditionnent le d\u00e9lai de garantie d\u2019un b\u00e2timent. Le d\u00e9lai de garantie d\u2019un \u00e9difice est un droit accord\u00e9 au consommateur\/acheteur d\u2019un bien, assurant la responsabilit\u00e9 des vices de construction au constructeur ou les d\u00e9fauts … Read More<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[58,62],"tags":[],"class_list":["post-1407","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-acheter-une-maison-au-portugal","category-la-copropriete"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/legal-property.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1407","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/legal-property.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/legal-property.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legal-property.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legal-property.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1407"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/legal-property.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1407\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/legal-property.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1407"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/legal-property.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1407"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/legal-property.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1407"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}