L’IMT désigne un transfert de propriété, dans la situation d’une contrepartie (par exemple, l’achat ou l’échange de biens ou de droits de propriété, tels que le droit d’usufruit ou de servitude).
Les acheteurs de biens (ou dans le cas d’un échange, ceux qui reçoivent des biens de plus grande valeur) sont soumis à l’IMT.
Comme IMT, on considère également qu’il y a un transfert onéreux de propriété, ou de droit sur elle, lorsque l’on vérifie les situations suivantes :
- Contrat-promesse vente et achat, et occupation du bien par le futur acheteur, avant l’acte d’écriture ;
- Bail stipulant qu’après le règlement d’un certain nombre de loyer, le locataire acquiert la propriété ;
- Location ou sous-location pour plus de 30 ans, depuis ses débuts ou résultant d’une prolongation de durée ;
- Acquisition d’actions ou de parts dans des entreprises immobilières, lorsque l’acheteur détient au moins 75% du capital de l’entreprise, ou lorsque le capital social est divisé en deux actions appartenant au mari et à son épouse, mariés sous le régime de communauté de biens ;
- Contrat-promesse vente et achat qui permet l’affectation de la position contractuelle de l’acheteur à un tiers ;
- Affectation de position sur un contrat-promesse vente et achat de propriétés ;
- Procuration avec des pouvoirs irrévocables (qui émet une procuration, ne peut en aucun cas retirer les pouvoirs qui y sont définis) pour la vente de biens dûment identifiés.
Base imposable et taxes
Le taux de cet impôt est de :
- 6.5% (terrains de construction, espaces commerciaux, biens urbains) ;
- 5% (terrains réservés à l’usage agricole – propriétés rurales) ;
- 10% (les biens achetés par des résidents faisant partis de la liste des paradis fiscaux, approuvés par le ministère des Finances).
Les appartements et les logements résidentiels peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe, ou d’une réduction du taux d’imposition.
Ce taux est applicable sur la plus grande valeur de ce qui suit :
- Valeur imposable de la propriété (voir cadastre ou site des Finances, pour le propriétaire)
- Prix :
. En cas d’échange d’un bien immobilier, l’imposition prend en compte la différence de valeur déclarée ou la différence entre les valeurs comptable des biens échangés, si celle-ci est supérieure.
La signature de l’acte d’écriture pour un montant inférieur à la valeur réelle, qui est une infraction fiscale, donnera à l’État (par le biais des municipalités ou autre service public), le droit d’acquérir la propriété dans les termes mentionnés dans l’écriture, et au prix déclaré. Ce droit a déjà été exercé par certaines municipalités.
